Client en retard de paiement : vos recours

Quand un client professionnel ne règle pas à l'échéance, le fournisseur peut réclamer des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire de 40 € (fiche officielle). La même fiche rappelle que le délai de paiement « doit obligatoirement figurer sur la facture et dans les conditions générales de vente (CGV) ». Le fournisseur peut ensuite relancer, mettre en demeure, puis saisir la justice par une injonction de payer si le client ne réagit pas.

Que prévoit la loi face à un client professionnel en retard ?

Elle prévoit un délai de paiement encadré, des pénalités automatiques en cas de dépassement et une indemnité fixe pour les frais de recouvrement. Le fournisseur n'a donc pas à négocier ces droits : il doit surtout les avoir écrits avant la vente.

La fiche Entreprendre.Service-Public.gouv.fr (DILA et ministère de l'Économie, consultée le 28/10/2026) rassemble ces règles. Elle précise que le délai de paiement « doit obligatoirement figurer sur la facture et dans les conditions générales de vente (CGV) ».

Quel délai de paiement maximal entre professionnels, et d'où vient-il ?

Le délai est fixé par les règles que résume la fiche officielle de Entreprendre.Service-Public.gouv.fr, publiée par la DILA et le ministère de l'Économie. Pour connaître le plafond chiffré et les cas particuliers, mieux vaut s'y reporter ou interroger un professionnel du droit pour un contrat précis, car certains secteurs peuvent obéir à des règles propres.

Ce qui compte au quotidien : le délai retenu entre les parties doit être écrit, sur la facture comme dans les CGV. Mieux vaut le formuler sans ambiguïté avant toute réclamation.

À partir de quand une facture est-elle en retard ?

Une facture est en retard dès que la date de règlement qu'elle indique est dépassée. Les pénalités, selon Entreprendre.Service-Public.gouv.fr (page consultée le 28/10/2026), « sont calculées à partir du lendemain de la date de règlement indiquée sur la date de la facture ».

Aucune mise en demeure préalable n'est donc mentionnée comme condition pour que ce calcul démarre. La date d'échéance inscrite sur le document sert de point de départ.

Quelles pénalités et quelle indemnité de recouvrement réclamer ?

Le fournisseur peut réclamer des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire. Côté pénalités, Entreprendre.Service-Public.gouv.fr indique qu'elles « ne peuvent pas être inférieures à 3 fois le taux de l'intérêt légal ». Mieux vaut donc fixer et écrire le taux retenu, sans descendre sous ce plancher.

Côté indemnité, la même fiche, consultée le 28/10/2026, indique : « Son montant est égal à 40 € ». Si les frais réellement engagés dépassent ce montant, la page citée ne détaille pas ici de modalité de complément ; un avocat ou un commissaire de justice peut préciser ce point.

Que doivent mentionner la facture et les CGV pour que les pénalités soient exigibles ?

La facture et les CGV doivent toutes deux indiquer le délai de paiement. Entreprendre.Service-Public.gouv.fr l'énonce sans nuance : cette mention est obligatoire sur les deux documents.

Pour que la réclamation tienne, une check-list simple s'impose :

• le délai de paiement, identique sur la facture et dans les CGV ;
• la date de règlement lisible sur la facture, puisque les pénalités en dépendent ;
• le taux des pénalités, au moins égal à 3 fois l'intérêt légal (fiche officielle) ;
• l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (fiche officielle).

Les CGV doivent aussi avoir été portées à la connaissance du client avant la commande. Cette condition n'est pas détaillée dans la fiche citée : elle relève de l'avis d'un juriste.

Comment relancer un client, étape par étape ?

On relance du plus souple au plus formel, mais aucune étape n'est imposée. Selon Entreprendre.Service-Public.gouv.fr (consulté le 28/10/2026), « le recouvrement amiable peut se faire en 2 étapes qui ne sont pas obligatoires : la relance et la mise en demeure ».

1. Vérifier la facture : date d'échéance, montant, mentions, preuve de livraison ou d'exécution.
2. Envoyer une relance. La même page précise que « la relance n'est pas une étape obligatoire ».
3. En l'absence de réponse, rédiger une mise en demeure par écrit. Elle « doit être rédigée dans des termes suffisamment clairs et formels pour pouvoir être qualifiée de mise en demeure ».
4. Conserver les preuves d'envoi et de réception de chaque courrier.

Un détail pèse sur le calcul : d'après la fiche, « la mise en demeure permet de mettre un terme aux intérêts qui ont commencé à courir à partir du défaut de paiement ». La page ne détaille pas ici le mécanisme exact ; un professionnel peut l'expliquer sur un dossier réel.

Un support écrit, pourquoi ?

L'écrit constitue la trace datée de la demande. Si le dossier part en justice, il montre que le client a été prévenu avant toute procédure.

Quelles voies de recouvrement, et en combien de temps ?

Après l'amiable vient la voie judiciaire. L'injonction de payer est décrite par Entreprendre.Service-Public.gouv.fr (consulté le 28/10/2026) comme une procédure ouverte « quel que soit le montant de la créance ». La demande doit être accompagnée des justificatifs : « Il faut joindre à la demande les documents qui justifient l'existence de la créance. »

Un délai figure sur cette page : « dans le délai d'un mois à partir de sa signification ». Le point de départ est la signification, et c'est à cette échéance qu'il faut être attentif.

Le tableau ci-dessous croise les trois fiches officielles, toutes consultées le 28/10/2026 sur Entreprendre.Service-Public.gouv.fr, pour suivre un impayé du premier jour de retard à la voie judiciaire.

La médiation et l'intervention d'un huissier (commissaire de justice) ne sont pas décrites, avec leurs délais, sur les pages citées. Leur durée n'est donc pas indiquée ici ; un professionnel du recouvrement peut la préciser selon le dossier.

Que risque un client qui paie systématiquement en retard ?

Un retard répété expose le client à des pénalités à chaque facture concernée : selon Entreprendre.Service-Public.gouv.fr, elles « sont calculées à partir du lendemain de la date de règlement indiquée sur la date de la facture ». Cette fiche, consultée le 28/10/2026, ne chiffre pas ici d'amende administrative.

Le montant d'une éventuelle sanction et la procédure pour la déclencher ne sont donc pas indiqués sur la page citée. Pour signaler un mauvais payeur chronique, un conseil juridique reste préférable à une démarche improvisée.

Que disent les données publiques sur les retards de paiement des PME ?

Les pages d'Entreprendre.Service-Public.gouv.fr citées ici ne donnent aucune statistique sur la part de PME payées en retard ni sur la durée moyenne des retards. Aucun chiffre n'est donc avancé.

Pour des données chiffrées et datées, il faut se reporter à un rapport publié par un organisme public, en vérifiant l'année et la méthode. Sans cela, mieux vaut ne retenir que les règles, qui sont vérifiables, et laisser de côté les moyennes invérifiables.

Sources

• Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard, Entreprendre.Service-Public.gouv.fr, consulté le 28/10/2026
• Recouvrement amiable : relance et mise en demeure, Entreprendre.Service-Public.gouv.fr, consulté le 28/10/2026
• Recouvrement judiciaire : injonction de payer en France et en Europe, Entreprendre.Service-Public.gouv.fr, consulté le 28/10/2026