Franchise de décennale : le détail qui change tout au moment du sinistre

Un artisan reçoit un devis d'assurance décennale à 1 800 euros par an, un autre à 2 400 euros pour, semble-t-il, les mêmes garanties. Le réflexe est de choisir le moins cher. Sauf que ce comparatif s'arrête souvent avant la ligne la plus importante du contrat : la franchise. C'est elle qui, des années plus tard, décidera combien l'artisan devra sortir de sa poche si un désordre relevant de la garantie décennale se déclare sur un chantier livré.

Ce que couvre réellement la garantie décennale

La garantie décennale n'est pas une option commerciale, c'est une obligation légale. Instituée par la loi Spinetta de 1978 et codifiée aux articles 1792 et suivants du Code civil, elle engage la responsabilité de tout constructeur pendant dix ans à compter de la réception des travaux, pour les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination. Elle se distingue de deux autres notions avec lesquelles elle est fréquemment confondue. La responsabilité civile professionnelle (RC pro) couvre les dommages causés aux tiers en cours de chantier, hors du champ de la solidité de l'ouvrage. L'assurance dommages-ouvrage, elle, n'est pas souscrite par l'entreprise mais par le maître d'ouvrage : elle permet un préfinancement rapide des réparations, sans attendre qu'un tribunal ait statué sur les responsabilités. Trois contrats, trois logiques, qui ne se substituent pas les uns aux autres.

La franchise : ce que le lecteur paie avant que l'assureur ne prenne le relais

Dans un contrat décennale, la franchise est la somme qui reste à la charge de l'assuré sur chaque sinistre indemnisé, avant l'intervention de l'assureur. Concrètement, si un désordre entraîne 8 000 euros de travaux de reprise et que la franchise contractuelle est de 1 500 euros, l'assureur verse 6 500 euros et l'entreprise assume le reste. Elle peut être exprimée en montant fixe, en pourcentage du sinistre avec un plancher et un plafond, ou varier selon la nature du dommage. Certains contrats appliquent une franchise différente pour les sinistres liés à des techniques dites courantes et pour ceux relevant de procédés non courants, souvent jugés plus risqués.

Ce mécanisme n'a rien d'anormal en assurance : il responsabilise l'assuré et limite le coût des petits sinistres pour le mutualisateur du risque. Mais son montant, ses modalités de calcul et les cas où elle peut être doublée ou supprimée figurent dans les conditions particulières et générales du contrat, pas dans la plaquette commerciale. C'est précisément ce document qu'il faut lire avant de signer, et non simplement la ligne « prime annuelle ».

Comparer à garanties égales, pas seulement à prix égal

Deux devis avec un montant de garantie affiché identique, par exemple pour la solidité de l'ouvrage, peuvent recouvrir des réalités très différentes selon le montant de la franchise, les plafonds par sinistre et par année, les exclusions propres à certaines activités, et les délais de carence éventuels. Comparer uniquement le montant de la prime revient à comparer des contrats qui ne se ressemblent qu'en apparence. Une comparaison utile passe par la mise à plat, activité par activité et garantie par garantie, de ce que chaque contrat prévoit en cas de sinistre : montant garanti, franchise applicable, exclusions listées, et zone géographique couverte, un point que les courtiers spécialisés en décennale, comme ASSU PRO, sont amenés à traiter régulièrement pour des chantiers réalisés hors du territoire habituel de l'entreprise ou pour des sociétés en cours de création qui n'ont pas encore d'historique de sinistralité.

L'arbitrage entre prime basse et reste à charge

Le prix d'une assurance décennale varie selon plusieurs facteurs objectifs : la nature de l'activité (les professions dites intellectuelles du BTP, comme les architectes, bureaux d'études ou maîtres d'œuvre, n'ont pas le même profil de risque que les professions physiques, artisans et entreprises de travaux), le chiffre d'affaires déclaré, l'ancienneté et l'expérience de l'assuré, ainsi que ses antécédents de sinistralité. Un professionnel présentant des antécédents de résiliation ou une sinistralité marquée, ce qu'on appelle un profil à risques aggravés, se voit généralement proposer des primes plus élevées ou des franchises plus importantes, lorsqu'il trouve une offre.

À garanties comparables, une franchise plus élevée correspond en général à une prime plus basse : l'assuré accepte de supporter une part plus grande du coût des sinistres courants en échange d'une cotisation annuelle allégée. L'arbitrage dépend alors de la trésorerie de l'entreprise et de sa capacité à absorber un reste à charge en cas de coup dur, plutôt que d'un choix purement tarifaire. Une petite structure avec une trésorerie tendue a intérêt à examiner de près ce que représenterait, en euros, une franchise appliquée à un sinistre moyen de son secteur, plutôt que de s'arrêter au montant affiché de la prime.

Avant de signer

Aucun barème de franchise n'est universel : chaque contrat fixe les siens, et seules les conditions générales et particulières font foi. Un courtier spécialisé en décennale, à l'image d'ASSU PRO, qui propose un parcours de devis en ligne avec identification de l'entreprise par son numéro de SIREN, peut aider à formuler clairement les questions à poser sur ce point avant la souscription. Mais la décision revient toujours à l'assuré, contrat en main.

FAQ

Qu'est-ce que la franchise dans une assurance décennale ? C'est le montant qui reste à la charge de l'assuré sur chaque sinistre couvert par la garantie, avant que l'assureur ne prenne en charge le solde. Elle est fixée par le contrat, en valeur absolue ou en pourcentage, et peut varier selon le type de désordre.

La franchise est-elle la même chose que le montant non garanti d'un sinistre ? Non : au-delà de la franchise, l'assureur indemnise dans la limite des plafonds de garantie prévus au contrat. Un sinistre peut donc rester partiellement à la charge de l'assuré si son coût dépasse ces plafonds, indépendamment de la franchise.

Peut-on négocier ou faire varier sa franchise ? Les modalités dépendent de chaque assureur et de chaque contrat. Ce point, comme le reste des garanties, doit être vérifié dans les conditions générales et particulières, ou en échangeant directement avec l'assureur ou le courtier avant la souscription.